Conditions générales de venteGeneral terms of sale
Les conditions applicables au diagnostic Odysseus et à la nouvelle vérification, lorsque vous les commandez pour votre activité professionnelle.
Version en vigueur au 28 septembre 2026.
1. Objet et champ d'application
Les présentes conditions générales de vente (CGV) s'appliquent à toute prestation commandée à Odysseus. Conformément à l'article L. 441-1 du code de commerce, elles constituent le socle de la relation commerciale et sont communiquées avec chaque devis.
Les prestations d'Odysseus sont réservées aux professionnels. En passant commande, le client déclare agir pour les besoins de son activité professionnelle. Les conditions générales d'achat du client ne s'appliquent que si Odysseus les a acceptées par écrit.
2. Prestataire
Les prestations Odysseus sont fournies par Jules Fontaine, entrepreneur individuel (EI), sous le régime de la micro-entreprise. SIREN : 980 766 463. SIRET : 980 766 463 00023. Contact : contact@odysseusaudit.fr. Adresse : 71 ter, allée du Haurat, 33470 Gujan-Mestras, France.
Dans les présentes CGV, « Odysseus » désigne ce prestataire.
3. Prestations
3.1 Le diagnostic
Le diagnostic est une analyse automatisée du site désigné dans le devis, restituée dans un rapport au format PDF, en français ou en anglais selon le choix du client. Il comprend :
- les contrôles automatisables liés aux WCAG 2.2 niveau AA et à la norme européenne EN 301 549, exécutés sur chaque page accessible à l'outil ;
- la comparaison du HTML envoyé par le serveur avec la page obtenue après exécution du JavaScript ;
- le contrôle de signaux techniques liés aux assistants IA et des en-têtes de sécurité du serveur ;
- des mesures de performance réalisées sur une sélection de pages identifiée dans le rapport ;
- des priorités et des préconisations, chaque constat indiquant la page et l'élément concernés.
Le contenu détaillé est décrit sur la page Le diagnostic et illustré par l'exemple de rapport publié sur ce site.
3.2 La nouvelle vérification
Après correction de son site, le client ayant reçu un diagnostic peut commander une nouvelle vérification. Le même site est analysé à nouveau selon la même méthode et un rapport mis à jour est remis.
3.3 Nature de la prestation
Ceci est un diagnostic technique, pas un audit RGAA. Il ne produit pas de taux de conformité officiel et ne peut pas servir de base à une déclaration d'accessibilité.
4. Ce que la prestation ne comprend pas
- Aucune vérification manuelle : les contrôles automatisés ne détectent qu'une partie des obstacles à l'accessibilité et le rapport ne prétend pas à l'exhaustivité.
- Aucun conseil juridique : le rapport ne se prononce pas sur vos obligations juridiques. Il présente les textes et critères susceptibles de concerner votre activité, ainsi que les données publiques disponibles sur votre entreprise. La détermination de vos obligations juridiques reste du ressort d'un professionnel du droit.
- Aucune intervention sur le site : Odysseus ne modifie pas le site et n'accède pas à son administration. La mise en œuvre des corrections incombe au client ou à ses prestataires.
- Aucune analyse des parties du site qui exigent une connexion, la création d'un compte, l'envoi d'un formulaire ou une réservation, ni des services hébergés par des tiers en dehors du périmètre indiqué dans le devis.
- Aucune garantie de résultat quant au positionnement dans les moteurs de recherche, à la fréquentation du site ou à sa reprise par un assistant IA.
5. Commande
Toute prestation fait l'objet d'un devis écrit qui précise le site analysé, la prestation, la langue du rapport, le prix, le délai de remise et la durée de validité de l'offre. Le contrat est formé lorsque le client accepte le devis par écrit, par signature portant la mention « Bon pour accord » ou par un message électronique d'acceptation expresse. Cette acceptation emporte celle des présentes CGV.
Le contrat est constitué du devis accepté et des présentes CGV. En cas de contradiction, le devis prévaut.
6. Prix
Les prix sont fixes, exprimés en euros et hors taxes :
- diagnostic : 990 € HT ;
- nouvelle vérification : 450 € HT.
Le prix du diagnostic ne dépend ni de la taille du site ni du nombre de constats. Le prix applicable est celui du devis accepté. Aucune remise ni réduction de prix n'est pratiquée et aucun escompte n'est accordé en cas de paiement anticipé.
Odysseus relève de la franchise en base de TVA : la TVA n'est pas appliquée et les devis et factures portent la mention légale correspondante. Si Odysseus devient redevable de la TVA, celle-ci s'ajoute au prix hors taxes au taux en vigueur et le client en est informé avant toute nouvelle commande.
7. Paiement
Sauf stipulation contraire du devis, le prix est payable en totalité à la commande, par virement bancaire sur le compte indiqué sur la facture. Le rapport est remis après réception du paiement.
Lorsque le devis prévoit un paiement différé, la somme est due à la date d'échéance indiquée sur la facture. Tout retard de paiement entraîne de plein droit, dès le lendemain de cette date et sans rappel préalable :
- des pénalités de retard calculées au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de 10 points ;
- une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € par facture (articles L. 441-10 et D. 441-5 du code de commerce), complétée sur justificatif lorsque les frais réellement exposés sont supérieurs.
En cas de retard de paiement, Odysseus peut suspendre toute prestation en cours jusqu'au règlement complet.
8. Réalisation de l'analyse
Le client autorise Odysseus à analyser le site désigné dans le devis et garantit qu'il en est l'exploitant ou qu'il est habilité à commander cette analyse.
L'analyse est réalisée par OdysseusBot, qui s'identifie comme tel, respecte le fichier robots.txt et limite le rythme de ses requêtes. Il consulte uniquement les pages accessibles publiquement, sans créer de compte, remplir de formulaire ni effectuer de réservation. Son fonctionnement est décrit sur la page OdysseusBot.
Les pages exclues par le fichier robots.txt, bloquées par un dispositif de protection, indisponibles ou en erreur ne peuvent pas être analysées. Le rapport indique le nombre de pages recensées, contrôlées et mesurées. Le client peut, s'il le souhaite, autoriser OdysseusBot sur son site pour la durée de l'analyse.
Le rapport décrit l'état du site à la date de l'analyse, qu'il mentionne. Les modifications ultérieures du site ne sont pas couvertes.
Les explications, le regroupement et la hiérarchisation des constats sont rédigés avec l'aide d'un modèle de langage, à partir des seuls résultats des outils de mesure. Le modèle ne peut ajouter aucun constat : chaque constat du rapport repose sur une mesure et renvoie à la page et à l'élément concernés.
9. Remise du rapport et délais
Le rapport est transmis par voie électronique. Sauf délai différent indiqué dans le devis, le diagnostic comme la nouvelle vérification sont remis sous cinq jours ouvrés. Ce délai court à compter de la réception du paiement.
Si ce délai est dépassé de plus de quinze jours pour une raison qui ne tient ni au client ni à un cas de force majeure, le client peut annuler la commande par écrit et obtenir le remboursement intégral des sommes versées.
10. Vérification et correction du rapport
Chaque constat indique la page et l'élément concernés afin que le client ou son prestataire puisse le vérifier. Pendant trente jours à compter de la remise, le client peut signaler par écrit tout constat qu'il estime erroné, en précisant le constat concerné. Odysseus l'examine et, si l'erreur provient de l'analyse ou du rapport, remet sans frais un rapport corrigé.
Un constat devenu inexact parce que le site a été modifié après l'analyse n'est pas une erreur du rapport.
11. Annulation et rétractation
Le client peut annuler sa commande par écrit tant que le rapport n'a pas été remis. Les sommes versées lui sont alors intégralement remboursées. Une fois le rapport remis, la prestation est exécutée et ne peut plus être annulée, sans préjudice de l'article 10.
Si le site ne peut pas être analysé, notamment parce qu'il est indisponible ou bloque l'outil, Odysseus en informe le client et, à défaut de solution, annule la commande et rembourse intégralement les sommes versées.
Lorsque le contrat est conclu hors établissement avec un professionnel employant cinq salariés au plus et que son objet n'entre pas dans le champ de l'activité principale de ce dernier, le client bénéficie des dispositions du code de la consommation auxquelles renvoie son article L. 221-3, dont le droit de rétractation de quatorze jours. Les modalités d'exercice de ce droit lui sont alors communiquées avec le devis.
12. Responsabilité
Odysseus est tenu d'une obligation de moyens : réaliser l'analyse et rédiger le rapport avec soin, selon la méthode décrite dans les présentes CGV et sur ce site.
Le client reste seul responsable des décisions qu'il prend à partir du rapport, ainsi que des corrections et de leur mise en œuvre par lui-même ou ses prestataires. Il lui est recommandé de sauvegarder son site et de tester toute correction avant sa mise en ligne.
Odysseus n'est pas responsable des obstacles ou défauts que les outils automatisés ne permettent pas de détecter, ni des décisions prises par des moteurs de recherche, des assistants IA, des autorités ou des juridictions. Odysseus ne répond pas des dommages indirects, tels qu'une perte de chiffre d'affaires, de clientèle ou d'image.
Sauf dol, faute lourde ou disposition légale contraire, la responsabilité totale d'Odysseus au titre d'une prestation est limitée au prix payé par le client pour cette prestation.
13. Propriété intellectuelle et usage du rapport
Odysseus conserve l'ensemble des droits sur ses outils, sa méthode, ses modèles de rapport et ses textes de portée générale.
Après paiement complet, le client peut utiliser, reproduire et communiquer le rapport pour ses besoins propres, notamment à ses équipes, à ses prestataires et à ses conseils, sans limitation de durée. Toute diffusion publique du rapport, en tout ou en partie, requiert l'accord écrit préalable d'Odysseus. Le rapport contient des informations techniques sur le site, notamment sur sa sécurité, que le client a intérêt à ne communiquer qu'aux personnes qui en ont besoin.
14. Confidentialité et références
Odysseus garde confidentiels les résultats de l'analyse du site du client et les informations que celui-ci lui communique. Odysseus peut utiliser des statistiques agrégées issues de ses analyses, à condition qu'elles ne permettent d'identifier ni le client ni son site.
Odysseus ne cite le nom du client comme référence qu'avec son accord écrit préalable.
15. Données personnelles
Odysseus traite, en qualité de responsable de traitement, les coordonnées des interlocuteurs du client afin de gérer la commande, la facturation et la relation commerciale. Ce traitement repose sur l'exécution du contrat et sur les obligations légales d'Odysseus. Ces données sont conservées pendant la relation commerciale, et les pièces comptables pendant dix ans conformément à l'article L. 123-22 du code de commerce.
L'analyse porte sur les pages publiques du site et n'a pas pour objet de collecter des données personnelles. Les captures d'écran et extraits de code du rapport peuvent toutefois reproduire des informations publiées sur le site. Odysseus n'agit pas pour le compte du client à l'égard de ces données.
Interviennent comme prestataires techniques : Hostinger, qui héberge le serveur d'analyse ; MongoDB Atlas, qui héberge la base de données en France (AWS Paris, eu-west-3) ; Scaleway, qui assure le stockage de fichiers et les sauvegardes en France ; et OpenAI, qui fournit le modèle de langage. OpenAI reçoit les résultats des outils de mesure, dont les adresses des pages, les éléments concernés et de courts extraits de code, ainsi que des images des pages du rapport pour en contrôler la mise en page. Il ne reçoit jamais le code HTML complet ni le contenu intégral des pages. OpenAI étant établi aux États-Unis, ce transfert est encadré par les garanties prévues par le règlement général sur la protection des données (RGPD).
Chaque personne concernée dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation, d'opposition et de portabilité, qu'elle exerce en écrivant à contact@odysseusaudit.fr. Elle peut également introduire une réclamation auprès de la CNIL. Les données utilisées pour la prospection sont décrites sur la page Prospection et données personnelles.
16. Force majeure
Aucune partie n'est responsable d'un manquement causé par un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du code civil. L'exécution est suspendue pendant sa durée. Si l'empêchement dure plus de trente jours, chaque partie peut résilier le contrat par écrit ; les sommes versées pour une prestation non remise sont alors remboursées.
17. Droit applicable et litiges
Le contrat est soumis au droit français. Seule la version française des présentes CGV fait foi ; toute traduction est fournie à titre d'information.
En cas de différend, les parties recherchent d'abord une solution amiable, à l'initiative de la partie la plus diligente, par écrit. À défaut d'accord dans les trente jours, le litige est porté devant la juridiction française compétente.
18. Dispositions diverses
Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date d'acceptation du devis. Odysseus peut les modifier pour l'avenir ; une modification ne s'applique pas à une commande déjà acceptée. La nullité d'une clause n'affecte pas les autres. Le fait de ne pas se prévaloir d'une clause ne vaut pas renonciation à s'en prévaloir ultérieurement.
The terms that apply to the Odysseus diagnostic and to the follow-up verification when you order them for your business.
Version in force on 28 September 2026. This is a translation provided for information; only the French version is legally binding.
1. Purpose and scope
These general terms of sale apply to every service ordered from Odysseus. In accordance with article L. 441-1 of the French commercial code, they form the basis of the commercial relationship and are provided with every quote.
Odysseus sells its services to businesses only. By placing an order, the client declares that it is acting for the purposes of its business. The client's own general terms of purchase apply only if Odysseus has accepted them in writing.
2. Provider
Odysseus services are provided by Jules Fontaine, sole trader (entrepreneur individuel, EI) under the French micro-enterprise scheme. SIREN: 980 766 463. SIRET: 980 766 463 00023. Contact: contact@odysseusaudit.fr. Address: 71 ter, allée du Haurat, 33470 Gujan-Mestras, France.
In these terms, "Odysseus" means this provider.
3. Services
3.1 The diagnostic
The diagnostic is an automated analysis of the website named in the quote, delivered as a PDF report in French or English, as the client chooses. It includes:
- the automatable checks mapped to WCAG 2.2 Level AA and to the European standard EN 301 549, run on every page the tool can access;
- a comparison of the HTML sent by the server with the page obtained after JavaScript has run;
- checks of technical signals for AI assistants and of server security headers;
- performance measurements on a selection of pages identified in the report;
- priorities and recommendations, each finding naming the page and element concerned.
The full contents are described on The diagnostic page and illustrated by the example report published on this site.
3.2 The follow-up verification
Once the site has been fixed, a client who has received a diagnostic may order a follow-up verification. The same site is analysed again with the same method and an updated report is delivered.
3.3 Nature of the service
This is a technical diagnostic, not an RGAA audit. It does not produce an official conformity rate and cannot serve as the basis for an accessibility statement.
4. What the service does not include
- No manual verification: automated checks detect only some accessibility barriers, and the report does not claim to be exhaustive.
- No legal advice: the report does not determine your legal obligations. It sets out the texts and criteria that may concern your business, together with the public data available about your company. Determining your legal obligations remains a matter for a legal professional.
- No work on the site: Odysseus does not modify the site and does not access its administration. Implementing fixes is the responsibility of the client or its providers.
- No analysis of the parts of the site that require logging in, creating an account, submitting a form or making a booking, nor of third-party services outside the scope stated in the quote.
- No guaranteed outcome regarding search engine rankings, site traffic or being used by an AI assistant.
5. Orders
Every service is covered by a written quote stating the site analysed, the service, the report language, the price, the delivery time and how long the offer remains valid. The contract is formed when the client accepts the quote in writing, either by signing it with the words "Bon pour accord" or by an email expressly accepting it. That acceptance includes acceptance of these terms.
The contract consists of the accepted quote and these terms. Where they conflict, the quote prevails.
6. Prices
Prices are fixed and stated in euros, excluding VAT:
- diagnostic: EUR 990 excl. VAT;
- follow-up verification: EUR 450 excl. VAT.
The price of the diagnostic does not depend on the size of the site or on the number of findings. The applicable price is the one in the accepted quote. No discounts or price reductions are offered, and no discount is granted for early payment.
Odysseus is covered by the French VAT exemption for small businesses (franchise en base): VAT is not charged, and quotes and invoices carry the corresponding legal statement. If Odysseus becomes liable for VAT, it is added to the price excluding VAT at the applicable rate, and the client is informed before any new order.
7. Payment
Unless the quote states otherwise, the full price is payable on ordering, by bank transfer to the account shown on the invoice. The report is delivered once payment has been received.
Where the quote provides for deferred payment, the amount is due on the due date shown on the invoice. Any late payment automatically incurs, from the day after that date and without prior reminder:
- late payment interest at the rate applied by the European Central Bank to its most recent refinancing operation, plus 10 percentage points;
- a fixed recovery fee of EUR 40 per invoice (articles L. 441-10 and D. 441-5 of the French commercial code), supplemented on proof where the recovery costs actually incurred are higher.
In the event of late payment, Odysseus may suspend any service in progress until payment is made in full.
8. Carrying out the analysis
The client authorises Odysseus to analyse the website named in the quote and warrants that it operates that site or is entitled to order this analysis.
The analysis is carried out by OdysseusBot, which identifies itself as such, respects the robots.txt file and limits the pace of its requests. It visits only publicly accessible pages, without creating an account, filling in a form or making a booking. How it works is described on the OdysseusBot page.
Pages excluded by the robots.txt file, blocked by a protection system, unavailable or returning an error cannot be analysed. The report states how many pages were inventoried, checked and measured. The client may choose to allow OdysseusBot on its site for the duration of the analysis.
The report describes the site as it was on the date of the analysis, which the report states. Later changes to the site are not covered.
The explanations, grouping and prioritisation of findings are written with the help of a language model, working solely from the results of the measurement tools. The model cannot add a finding: every finding in the report rests on a measurement and points to the page and element concerned.
9. Report delivery and lead times
The report is delivered electronically. Unless the quote states a different lead time, both the diagnostic and the follow-up verification are delivered within five business days. This lead time runs from receipt of payment.
If the lead time is exceeded by more than fifteen days for a reason attributable neither to the client nor to force majeure, the client may cancel the order in writing and obtain a full refund of the amounts paid.
10. Checking and correcting the report
Each finding names the page and element concerned so that the client or its provider can check it. For thirty days from delivery, the client may report in writing any finding it considers incorrect, identifying the finding concerned. Odysseus reviews it and, if the error comes from the analysis or the report, delivers a corrected report free of charge.
A finding that has become inaccurate because the site was changed after the analysis is not an error in the report.
11. Cancellation and withdrawal
The client may cancel its order in writing until the report has been delivered. The amounts paid are then refunded in full. Once the report has been delivered, the service has been performed and can no longer be cancelled, without prejudice to section 10.
If the site cannot be analysed, in particular because it is unavailable or blocks the tool, Odysseus informs the client and, if no solution is found, cancels the order and refunds the amounts paid in full.
Where the contract is concluded off-premises with a business employing five people or fewer and its subject falls outside that business's main activity, the client benefits from the provisions of the French consumer code referred to in its article L. 221-3, including the fourteen-day withdrawal right. How to exercise that right is then set out with the quote.
12. Liability
Odysseus is bound by an obligation of means: to carry out the analysis and write the report with care, following the method described in these terms and on this site.
The client remains solely responsible for the decisions it takes on the basis of the report, and for the fixes and their implementation by itself or its providers. It is advised to back up its site and to test any fix before putting it live.
Odysseus is not liable for barriers or defects that automated tools cannot detect, nor for decisions taken by search engines, AI assistants, authorities or courts. Odysseus is not liable for indirect loss, such as loss of revenue, customers or reputation.
Except in the case of fraud, gross negligence or where the law provides otherwise, Odysseus's total liability for a service is limited to the price paid by the client for that service.
13. Intellectual property and use of the report
Odysseus retains all rights in its tools, method, report templates and general-purpose texts.
Once payment has been made in full, the client may use, reproduce and share the report for its own purposes, in particular with its staff, providers and advisers, without time limit. Publishing the report, in whole or in part, requires Odysseus's prior written consent. The report contains technical information about the site, including its security, which the client should share only with those who need it.
14. Confidentiality and references
Odysseus keeps confidential the results of the analysis of the client's site and the information the client provides. Odysseus may use aggregate statistics drawn from its analyses, provided they identify neither the client nor its site.
Odysseus names the client as a reference only with the client's prior written consent.
15. Personal data
Odysseus processes, as data controller, the contact details of the client's representatives in order to manage the order, invoicing and the commercial relationship. This processing is based on the performance of the contract and on Odysseus's legal obligations. This data is kept for the duration of the commercial relationship, and accounting records for ten years in accordance with article L. 123-22 of the French commercial code.
The analysis covers the public pages of the site and is not intended to collect personal data. The screenshots and code excerpts in the report may nevertheless reproduce information published on the site. Odysseus does not act on the client's behalf with regard to that data.
The following technical providers are involved: Hostinger, which hosts the analysis server; MongoDB Atlas, which hosts the database in France (AWS Paris, eu-west-3); Scaleway, which provides file storage and backups in France; and OpenAI, which provides the language model. OpenAI receives the results of the measurement tools, including page addresses, the elements concerned and short code excerpts, as well as images of the report pages so that their layout can be checked. It never receives the complete HTML or the full content of the pages. As OpenAI is established in the United States, this transfer is covered by the safeguards provided for by the General Data Protection Regulation (GDPR).
Every data subject has the right of access, rectification, erasure, restriction, objection and portability, exercised by writing to contact@odysseusaudit.fr, and may also lodge a complaint with the CNIL, the French data protection authority. The data used for outreach is described on the Outreach and personal data page.
16. Force majeure
Neither party is liable for a failure caused by force majeure within the meaning of article 1218 of the French civil code. Performance is suspended while it lasts. If the impediment lasts more than thirty days, either party may terminate the contract in writing; amounts paid for a service not delivered are then refunded.
17. Governing law and disputes
The contract is governed by French law. Only the French version of these terms is legally binding; any translation is provided for information.
In the event of a dispute, the parties first seek an amicable solution, initiated in writing by either party. Failing agreement within thirty days, the dispute is brought before the competent French court.
18. Miscellaneous
The applicable terms are those in force on the date the quote is accepted. Odysseus may amend them for the future; an amendment does not apply to an order already accepted. If a clause is held invalid, the other clauses remain in effect. Not relying on a clause does not waive the right to rely on it later.